21/07/2010
Chefs d’entreprises, Vous pouvez un jour être confronté à la notion de cessation des paiements. Comment faire mes échéances ? Mon découvert augmente. J’arrive à son maximum. Le banquier insiste pour que je cautionne. Il me demande des garanties, en prenant une hypothèque sur ma maison. Il veut bien m’accorder un concours bancaire, mais je dois cautionner hypothécairement. Il me propose un crédit de restructuration, mais il me demande bien sûr de cautionner, etc, etc, etc… Que faire ?
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02/06/2010
La SCP FOSSIER a récemment eu à connaître de la loi du 2 août 2005, qui a étendu le droit de préemption des communes aux fonds de commerces et aux baux commerciaux. Le but avoué de cette réforme était de permettre aux communes de préserver le commerce et l’artisanat de proximité en empêchant les enseignes de services de proliférer dans les centres urbains.
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19/02/2010
Dans son arrêt en date du 15 février 2010 la Cour d’appel de Reims a eu l’occasion de rappeler l’un des principes fondamentaux de la responsabilité du fait des choses ou était en cause « une frite ».
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