05/01/2012
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05/01/2012
L'ACTE D'AVOCAT : UN NOUVEL INSTRUMENT DE SECURITE JURIDIQUE. Il existe deux types d’actes juridiques : les actes authentiques passés devant un notaire et les actes sous seing privé. Ces derniers sont à la fois les plus nombreux et les plus divers.
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23/09/2011
Attention : 1/A compter du 1er octobre 2011, le recours aux prud’hommes, comme devant toute juridiction, devient payant.
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